Altus-Conseil le blog

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L’article 16 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, adapte le dispositif de la TVA immobilière afin de le rendre compatible avec la directive (n°2006/112/CE) du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En ce sens, la loi procède à la modification de la définition du terrain à bâtir, à l’inversion du redevable de la TVA, à la fin de [..]