Or, la conjoncture actuelle, la menace pesant sur les retraites, l’augmentation constante des prix de l’immobilier redonnent une pertinence au viager.

En effet, ce type d’investissement devrait susciter un regain d’intérêt du fait du risque de diminution progressive des retraites, couplé à l’augmentation des prix de l’immobilier.

La mise en place du viager :

Le viager est une vente. En contrepartie d’un bien immobilier, l’acquéreur verse au vendeur une somme d’argent appelée bouquet et/ou une rentre dont le montant est calculé en fonction de l’espérance de vie du vendeur. Le contrat prend fin au décès du vendeur. Le viager est donc fondé sur un aléa : la durée de vie du vendeur.

Le bouquet est un capital remis au vendeur à la signature du contrat. Il n’est pas obligatoire. Il représente habituellement 20 à 30% du prix du bien. Une fois le montant du bouquet déterminé, le solde du prix de vente est converti en rente viagère.

La rente est assimilable à un crédit à vie consenti par le vendeur à l’acheteur. Au final le montant du bouquet ajouté à celui de la rente doit correspondre à la valeur réelle du bien grévée du droit de jouissance en viager occupé.

Les parties sont libres de fixer le montant de la rente. Mais ce montant résulte d’un calcul très complexe faisant intervenir plusieurs facteurs tels que la valeur du bien, l’existence ou non d’un bouquet, l’âge et le sexe du vendeur…

Il est donc préconisé de recourir aux services d’un notaire pour le calcul du taux de rente.

Seule une fraction de la rente dont le montant varie en fonction de l’âge du vendeur subit la pression fiscale.

Le vendeur est souvent une personne âgée, en pratique un minimum de 70 ans pour les hommes et de 75 ans pour les femmes est requis pour trouver un acquéreur. L’acheteur, quant à lui, doit être plus jeune que le vendeur. Un écart d’âge d’au  moins 30 ans est préconisé.

L’acquisition d’un bien en viager lui permet soit de placer son épargne en accédant avec une mise de fonds raisonnable et sans emprunt à la propriété de ce qui sera plus tard son logement, soit de réaliser un simple investissement dans la pierre, qu’il pourra ensuite revendre.

La vie du viager :

Le viager occupé est le plus répandu. Le vendeur cède son bien en conservant le droit d’usage et d’habitation jusqu’à son décès.

La répartition des charges doit être mentionnée dans le contrat. A défaut, ce sont les articles 605 et 606 du Code Civil qui s’appliquent (répartition d’entretien à la charge du vendeur et grosses réparations à la charges de l’acquéreur), même modèle que pour les charges locatives.

Si le logement est habité par deux époux et que l’un d’eux venait à disparaître, le conjoint survivant continuera d’habiter le bien jusqu’à son propre décès. Dans ce cas de figure, le viager est le plus souvent constitué sur deux têtes. C’est le contrat qui prévoit si la rente continuera d’être versée en intégralité ou pas au conjoint survivant.

Pour que le paiement de la rente soit assuré, le vendeur dispose de plusieurs garanties. Le « privilège du vendeur » matérialisé par l’inscription d’une hypothèque de premier rang à la conservation des hypothèques est la première d’entre elles.

Ce privilège est assorti d’une clause résolutoire qui permettra de faire annuler automatiquement la vente en justice en cas d’impayés.

Pour se protéger des impayés le vendeur peut imposer à l’acquéreur d’autres garanties comme un cautionnement personnel ou bancaire ou encore la mise en place d’une assurance décès.

Enfin, une vente en viager est possible de parents à enfants. Il permet aux enfants d’aider leurs parents mais également de conserver dans leur patrimoine un bien familial. Dans le but de protéger les intérêts des cohéritiers de l’acquéreur, la loi indique que la valeur du bien vendu en rente viagère doit être imputée sur la quotité disponible si l’in des autres héritiers qui n’a pas consenti à la vente le demande§. Pour éviter cette action, le mieux est d’obtenir l’accord de tous les héritiers dans l’acte de vente.

La fin du viager :

L’acheteur peut revendre son bien acquis en viager pour quelconques motifs et sans avoir besoin de l’accord du premier vendeur.

Néanmoins, l’acquéreur qui vend le bien en viager demeurera responsable du paiement de a rente à l’égard du premier vendeur.

Le viager répond aujourd’hui à deux enjeux majeurs : le besoin de financement des seniors et la difficulté des plus jeunes à se loger. En effet pour les vendeurs on peut comparer la rente à une véritable retraite complémentaire. Ainsi, les personnes âgées ne disposant pas de revenus suffisants pour continuer à vivre décemment, une fois à la retraite, se laisseront tenter par cette forme de vente.

Pour l’acheteur, les raisons économiques seront bien entendu très différentes. Pour lui, il s’agira essentiellement d’un  placement épargne avec, en prime, l’espoir d’une « bonne affaire » et la possibilité d’accéder à la propriété plus facilement.

De ce fait, les banques centrales devraient continuer d’augmenter leurs taux directeurs.

Comment se prémunir du retour de l’inflation et de la hausse des taux?

L’inflation est repartie. On constate une augmentation de 2,6% à 5% de la zone euro à la Grande-Bretagne.

Cette nouvelle donne va profiter à certains placements plus qu’à d’autres. Voici un tour d’horizon des répercutions de l’inflation sur différents investissements.

L’immobilier pourrait être décrit comme le placement anti-inflation par excellence. La répercution de l’inflation se fait encore moins sentir si l’investisseur a emprunté pour acheter. En effet alors que la mensualité du crédit est constante, les revenus augmentent.

De plus, étant un actif réel, la valeur du bien peut suivre ou augmenter plus que celle-ci.

L’obligations est le placement le plus pénalisé par l’inflation. En effet, le capital de l’obligation se voit dévalorisé.

L’investisseur se verra donc rembourser certes la même comme mais avec cette dernière il n’aura pas le même pouvoir d’achat.

Les seules obligations pour lesquelles la répercussion soit atténuée sont les obligations indexées sur l’inflation. La hausse des taux ou de l’inflation est compensée.

Les placements monétaires sont mieux adaptés car ils sont indexés sur les taux directeurs des banques centrales. Le taux servi évolue avec les taux d’intérêt à court terme. Si ces derniers augmentent alors la rémunération augmente également.

S’agissant de l’assurance-vie, les fonds en euros étant investis majoritairement en obligations, en cas d’augmentation des taux et de l’inflation, le rendement diminuera.

Si la hausse des taux d’intérêt est progressive, les gestionnaires de fonds disposeront des outils pour gérer ce retournement. Sinon, il faudra s’attendre à une dégradation de leurs rendements.

Sur le marché des actions on considère que l’inflation, jusqu’à 4%, est plutôt bénéfique.

Des sociétés profitent d’avantage que d’autres de l’inflation. Celles qui ont la capacité de répercuter la hausse de leurs coûts dans leurs prix notamment.

Depuis dix ans, la hausse des matières premières résulte d’une accélération de la demande industrielle des pays émergents. Leur poids dans la demande totale est passé de 33% en 1995 à 47% aujourd’hui.

A cela s’ajouter une croissance de la demande liée à l’augmentation de la population et à la diminution des ressources.

Afin de profiter de ces hausses, certains gérants recommandent d’investir sur les matières premières. Etant des actifs réels, leurs prix répercutent l’inflation.

Actif réel lui aussi, l’or évolue parallèlement à la hausse des prix et est de plus considéré comme une valeur refuge.

Ces préconisations sont à prendre en compte à moyen terme. L’inflation paraît inévitable compte tenu des niveaux des dettes souveraines mais elle n’est pas encore effective.

Les investisseurs et épargnants ont encore quelques temps pour adapter leur patrimoine.

Il faut bien noter que l’indivision est un état « non permanent » : nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et le partage peut être provoqué à tout moment au moyen d’une demande en partage. L’indivision peut donc durer longtemps, mais il suffit de la demande d’un seul pour y mettre fin, et ce, quelle que soit l’importance de ses droits dans l’indivision. Un juge pourra toutefois décider de maintenir temporairement l’indivision si celle-ci lui paraît souhaitable.

L’indivision est dans la majorité des cas d’origine successorale. Au décès d’une personne, les héritiers se retrouvent propriétaires ensemble des biens du défunt chacun pour une quote-part (une moitié, un tiers,.). Cette situation demeure jusqu’au partage (répartition des biens entre les différents héritiers), on parle « d’indivision successorale ».

Les indivisaires possèdent différents types de droits.

Le droit d’usage : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leurs destinations et à condition de ne pas porter atteinte aux droits de ses co-indivisaires.Si un indivisaire jouit de façon privative d’un bien indivis (par exemple, un indivisaire habitant un immeuble d’habitation indivis), il est redevable d’une indemnité à ses co-indivisaires à moins qu’il n’en ait été décidé autrement par contrat (convention d’indivision).Chaque quote-part indivise a une valeur patrimoniale et appartient exclusivement à l’indivisaire qui peut la vendre, la donner.

Le droit de préemption : Ce droit de préemption existe dans le cas où un indivisaire veut céder sa part dans l’indivision à un tiers. Il consiste à donner un droit de priorité aux indivisaires afin que ceux-ci puissent se substituer au tiers acquéreur et donc acquérir la part indivise mise en vente.

Droit aux bénéfices et contribution aux dettes : Chaque indivisaire est en droit de réclamer une part des revenus de l’indivision. Cette part est proportionnelle à la quote-part détenue. S’il a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il pourra en demander remboursement aux autres indivisaires.
Inversement, chaque indivisaire doit supporter les pertes sur les biens indivis.Si un indivisaire est responsable de dégradations ou de détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis, il en supportera seul la charge.

Les actes conservatoires sont ceux qui permettent de maintenir le patrimoine dans son état actuel : il s’agit de tous les actes qui garantissent la conservation de l’actif indivis. Par exemple la mise en demeure adressée à un locataire de s’acquitter du montant de ses loyers ou la réalisation de travaux urgents. Pour ces actes, l’indivisaire peut employer les fonds de l’indivision qu’il détient. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger les autres co-indivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Les actes d’administration sont des actes de gestion « courante » d’un patrimoine : ce sont les actes qui font fructifier l’actif indivis. Par exemple la location d’un immeuble, le fait de donner mandant général d’administration à l’un de co-indivisaires ou à un tiers.

Depuis la loi du 23 juin 2006, la règle de l’unanimité a été remplacée par celle de la majorité des 2/3 : ainsi, dès lors que les 2/3 des indivisaires sont d’accord, l’acte d’administration peut être effectué. Attention, l’unanimité sera toutefois exigée si l’acte est contraire à l’exploitation normale du bien. Tous les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.

Les actes de disposition sont des actes qui modifient de façon permanente la composition du patrimoine. Par exemple la vente d’un bien immobilier, ou la conclusion d’un bail rural ou commercial.

Le principe pour prendre de tels actes est celui de l’unanimité mais il existe des exceptions.

Il est toutefois possible d’améliorer l’indivision par le biais d’une convention écrite. C’est un contrat qui permet aux indivisaires de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision, et d’instituer ainsi une gestion plus souple que celle qui résulterait de la loi en désignant un gérant chargé des actes de gestion courante.

Pour être valable, la convention d’indivision suppose un consentement de toutes les parties.

La convention d’indivision doit être établie devant notaire, dès lors qu’il y a un immeuble (maison, appartement, terrain) parmi les biens indivis. Cette convention doit comporter la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chacun (moitié, tiers…). La convention peut être prévue pour une durée déterminée (5 ans maximum), ou pour une durée indéterminée.

Elle peut encore autoriser ses signataires à fixer à leur gré les modalités de répartition des dépenses, ce qui peut s’avérer très utile en présence d’un immeuble n’offrant pas de perspectives de revenus. Un gérant peut même être nommé par les indivisaires, choisi ou non parmi eux. .Si l’indivision comporte beaucoup de biens, il pourra être prévu à cette occasion une rémunération pour l’indivisaire gérant.

Au final, si une convention d’indivision n’est pas synonyme de liberté absolue, elle révèle généralement sa supériorité par rapport aux règles légales, à condition cependant d’être mûrement réfléchie et correctement rédigée. L’assistance d’un professionnel est donc recommandée même dans le cas où elle n’est pas obligatoire.

Dans le cadre des indivisions successorales, les plus nombreuses, la meilleure solution réside dans la structuration et l’organisation de son patrimoine de son vivant afin de ne pas léguer à ses héritiers des indivisions subies synonymes de litiges.

En effet, après une première secousse boursière en 2001 qui leur a fait perdre une partie de leur portefeuille, c’est en 2008 qu’ils sont victime d’une perte nettement plus conséquente. Si l’ont établit un bilan rapide c’est 40% du portefeuille des investisseurs qui ont été amputé.

La conjoncture actuelle pour le marché action n’est pas la plus avantageuse, par exemple depuis 2008 il y a eu plus de vente d’actions que d’achat. Tandis que sur 10 ans, la valeur de l’or augmentait de plus de 400%, les obligations de plus de 100% et les contrats d’assurance-vie de 45 %.

Les épargnants se sont intéressés aux produits « sécuritaires » tels que l’assurance-vie et les livrets d’épargne. Mais aujourd’hui, la baisse des taux a eu pour conséquence de rendre ces produits moins rentables. Quand on déduit la fiscalité et l’inflation, le rendement net de ces placements avoisine les 1%.

Cette baisse des taux est un signal de hausse pour le marché boursier. Le rendement des grandes entreprises en est ainsi dopé par un coût de l’endettement et des investissements plus faibles.

De plus, au regard des différentes crises financières et de confiances ces 10 dernières années, et faute d’investisseurs, beaucoup d’entreprises cotées sont sous valorisées.

Sur l’année 2010, le bénéfice des entreprises du CAC 40 a augmenté de plus de 80% tandis que le CAC 40, lui, ne suivait pas.

Autre signal fort de marché, certains gestionnaires de SICAV exposent davantage leur portefeuille au marché action.

Notez bien qu’il n’est pas question de basculer l’intégralité de son épargne sur le marché des actions mais plutôt de réfléchir à un réallocation vers des marches potentiellement plus rentables.

Il existe des moyens de revenir au marché boursier sans prendre de risque sur son capital. Ce sont des fonds à formule où le capital est garanti à terme tout en captant une partie de la hausse. Une plus-value potentielle est ainsi réalisée sans avoir risqué le capital investit.

Début 2011, un investisseur financier peut se poser la question d’un retour partiel ou progressif au marché action de part les différentes signaux de marché :

-          Baisse des taux d’intérêt favorables aux entreprises,

-          Augmentation des profits des entreprises,

-          Sous valorisation non fondées et exagérées de certaines entreprises,

-          Certains gérants de SICAV reviennent sur le marché des actions.

En conclusion, parmi les facteurs qui invitent à l’optimisme il y a la santé financière des entreprises, qui, combinée à leur sous valorisation et surtout le rattrapage rend l’environnement potentiellement favorable aux actions, classe d’actifs la plus délaissée.

Comme dit l’adage « Investir au son du canon et vendre au son des violons », il faut profiter d’une baisse du marché pour se positionner à l’achat sur certains titres afin de profiter du rebond, et revendre lorsque le consensus incitera à l’achat.

L’investisseur peut réaliser un achat par an et le prix du bien sur lequel est calculée la réduction d’impôt est limité à 300 000 €.

Le dispositif peut être mis en place sur 2 périodes : sur 9 ans, Scellier Classique ou sur 15 ans Scellier Intermédiaire.

Ce dernier permet au bailleur qui accepte de donner en location en respectant non seulement des plafonds de loyers plus bas mais également des plafonds de ressources des locataires. Il bénéficie dans ce cas d’un abattement supplémentaire de 30% sur les loyers perçus.

Lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire et que la location se poursuit au-delà de la neuvième année, le contribuable a la possibilité de bénéficier d’un supplément  annuel de réduction d’impôt à hauteur de 5 % du prix du bien pendant 6 années supplémentaires, par période de 3 ans. Le taux de réduction d’impôt peut ainsi s’élever à 32 % (investissement Scellier BBC 2011) du prix du bien.

Le dispositif Scellier s’applique :

-          Aux personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumise à l’impôt sur les sociétés,

-          Aux logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire ou aux locaux réhabilités,

-          Aux souscriptions au capital de SCPI à la condition que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer un investissement éligible,

-          Aux investisseurs qui s’engagent à louer le bien nu au titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, pendant un durée minimale de 9 ans, cette location devant prendre effet dans les 12 mois suivant l’acquisition ou l’achèvement de la construction ou des travaux.

-          A la location nue avec  respect des plafonds de loyer et pour le Scellier intermédiaire aux conditions  de ressources des locataires.

En Corse, les conditions de ressources des locataires sont les suivantes pour 2011 :

Personne seule 33 272 €, couple 48 860 €, personne seule ou couple ayant une personne à charge 58 493 €,  personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 70 790 €, personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 83 085 €, personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 93 720 €.

La date la plus importante pour l’appréciation du taux applicable pour un investissement Scellier est la date de la signature de l’acte authentique d’achat en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou d’un logement destiné à être réhabilité. En cas de construction par le contribuable c’est la date de la demande du permis de construire ou la date de réalisation de la souscription en cas de souscription de parts de SCPI.

En Corse (zonage Scellier B1), les nouveaux plafonds de loyers s’appliquent :

-          Aux logements acquis à compter du 1^er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire),

-          Aux logements dont la demande de permis de construire à été déposée à compter du 1^er janvier 2011.

Pour un Scellier Classique, durée 9 ans, le montant maximum du loyer par m² est de 13 €, pour le Scellier Intermédiaire, 9 ans minimum jusqu’à 15 ans, le montant maximum du loyer par m² est de 10,40 €.

Les nouveautés 2011 concernant les taux, compte tenu des modifications apportées par la loi de finances pour les taux applicables, sont :

-          BBC 2011 : 22% soit une réduction maximale de 66 000 €,

-          Non BBC 2011 : 13 % sur 9 ans soit une réduction maximale de 39 000 €.

-          BBC 2012 : 18 % soit une réduction maxime de 54 000 €,

-          Non BBC 2012 : 9 % sur 9 ans soit une réduction maximale de 27 000 €.

Notez bien que les logements acquis en vue de leur réhabilitation que le contribuable transforme en logements ne peuvent ouvrir droit a  bénéfice de le majoration. Ils sont donc soumis aux taux de 13 % et de 9 % selon l’année.

Lorsque la réduction est supérieure à l’impôt sur le revenu à payer, l’excédent peut être imputé sur l’impôt sur le revenu du au titre des années suivantes jusqu’à la sixième  inclusivement. Cela permet de bénéficier de l’ensemble de la réduction d’impôt, y compris lorsque l’impôt dû n’est pas suffisant pour en autoriser l’imputation totale.

Le Scellier est un dispositif très avantageux pour les investisseurs et qui permet également aux locataires de trouver des appartements neufs à des loyers plafonnés, bien souvent dans la fourchette du marché.

Le dispositif sera abaissé le 1^er janvier 2012 et supprimé le 31 Décembre 2012. Il est donc grand temps d’en profiter.

Même si l’avantage fiscal ne doit pas être le premier ou le seul motif d’investissement, les taux d’intérêt bas, un marché immobilier actif en Corse, une forte demande de location à l’année dans les principales villes de l’île, accompagnés de l’avantage fiscal Scellier BBC rendent l’investissement immobilier locatif très attractif.

A sa création, ce sont environ 100 000 ménages qui profitaient chaque année du Prêt à taux zéro. La réforme de 2005 est venue doubler le nombre de bénéficiaires.

Le nouveau prêt à taux zéro ou PTZ + vise lui 380 000 ménages en France.

La France connaît un retard concernant le nombre de propriétaires, notamment par rapport à ses voisins européens. La part de propriétaire y est aujourd’hui de 58% contre 70% au niveau européen.

Le nouveau Prêt à taux zéro vise à remédier à cette situation notamment en renforçant son action dans les territoires où le marché est difficile d’accès pour les primo accédants.

Ce prêt gratuit est destiné à financer en partie l’achat d’une résidence principale pour les primo accédants c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas été propriétaire de leur résidence principale depuis plus de 2 ans.

A la différence de l’ancien PTZ, le PTZ + n’est pas conditionné par les ressources des emprunteurs. L’objectif est de rendre le prêt universel et de toucher les ménages des couches moyennes en leur donnant la possibilité d’accéder plus facilement à la propriété.

Nouveauté du PTZ +, il incite les acquéreurs à se tourner vers des logements économes en énergie (en particulier les logements neufs dotés du label BBC Bâtiment Basse Consommation), soit vers des biens anciens dont la classe énergétique se situe entre A et D.

Le montant du prêt évolue en fonction de plusieurs critères : le type de logement (neuf ou ancien), d’un prix plafond, du nombre de personnes qui y résideront, de sa classe énergétique mais également de la zone géographique dont dépend le logement.

Par exemple, en Corse, un couple avec deux enfants qui souhaite acquérir un logement à 250 000 €, peut bénéficier d’un PTZ+ d’un montant maximum de 81 900 € si c’est un bien neuf BBC, d’un PTZ + de 37 200 € si le bien est ancien et est situé dans les classes énergétiques de A à D, enfin si le bien est classé de E à G sur l’étiquette énergétique, le PTZ+ sera alors de 18 600 €.

*montant calculé pour une famille de 4 personnes qui achète un logement à 250 000 €.

On notera que les montants du PTZ ont été fortement majorés pour l’acquisition d’un logement dans le neuf ou énergétiquement économe.

Concernant les modalités de remboursement du PTZ+, elles ont été modifiées. Il y existe 10 formules de remboursement contre 5 seulement pour l’ancien PTZ. Ces formules tiennent compte des revenus de l’acquéreur et de la composition de son foyer.

La durée de remboursement varie de 5 ans pour les ménages les plus aisés à 30 ans pour les plus modestes.

Ces derniers ont droit à un différé de remboursement qui peut porter sur 15 à 45 % du capital emprunté. Les mensualités peuvent alors être élevées et nécessiter un lissage du prêt complémentaire.

Alors que l’Etat souhaite inciter les acquéreurs à se tourner vers des logements économes grâce au PTZ+, il compte également stimuler la rénovation de l’ancien via l’Eco-Prêt à Taux Zéro.  Ce prêt qui doit financer des travaux d’économies d’énergie est cumulable avec le PTZ+ et n’est soumis à aucun plafond de ressources. Son montant peut atteindre 30 000 € remboursables sur une durée de 10 à 15 ans.

En conclusion, le PTZ+ peut être un dispositif intéressant pour les familles qui se portent acquéreur de biens à basse consommation énergétique.

Ce prêt leur permettra de bénéficier d’une capacité d’achat plus importante ou de diminuer leurs mensualités.

Force est de constater l’engouement général envers les investissements dans les obligations publiques depuis plusieurs mois.

Assimilées à des valeurs refuges, les obligations d’Etat ont été depuis longtemps des placements sécurisants pour les investisseurs, les valeurs les plus sûres. Mais aujourd’hui les Etats ont été fragilisés par la crise, leur endettement s’est fortement apprécié et le risque d’impayé n’est plus tabou.

Les taux d’intérêt des obligations publiques sont proportionnels à la “qualité” du pays dans lequel on investit. Plus le pays est riche plus les taux sont faibles.

A l’heure actuelle les dettes publiques des pays occidentaux s’accumulent et la situation s’est aggravée avec les mesures prises durant la crise. Les taux d’emprunt gouvernementaux sont en baisse et cette détente s’est accélérée depuis le mois d’août.

Nous pouvons donc nous interroger sur la réelle qualité des obligations publiques, ne desservant pas de rendement (pour certains pays <2,5%) tandis que le risque systémique demeure. Voilà le paradoxe !

A contrario, les actions présentent aujourd’hui un très bon rendement lié à leur faible valorisation boursière et un dividende maintenu.

Certes, il existe un risque en capital mais le coule rendement/capital demeure plus attractif.

Les marchés financiers demeurent des marchés d’anticipation et l’économie basée sur la confiance. Un retour progressif à la croissance permettra au marché action de retrouver son attractivité.

Les prochains investissements bénéficiaires devront respecter une logique d’anticipation plutôt que conclure sur le passé.

Quel est le gain pour les investisseurs ?

La réduction d’impôt est égale à 50 % des versements effectués à une ou plusieurs PME. La réduction est plafonnée à 12 000 € pour un investisseur célibataire veuf ou divorcé et à 24 000 € pour un couple

Quels sont les engagements des investisseurs ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt relative aux FIP Corse, les conditions sont les mêmes que pour les autres FIP. Le contribuable doit s’engager :

-          à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ;

-          ne pas détenir, avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de 10% des parts du fonds ;

-          ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des    sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription.

Peut-on cumuler les FIP ?

Il est possible d’investir dans un ou plusieurs FIP.

De plus les investissements dans des FIP et des FCPI peuvent se cumuler.

Comment déclarer la réduction d’impôt ?

Outre le bulletin de souscription et l’attestation délivrée par le gestionnaire du FIP à joindre à sa déclaration de revenus, pour obtenir la réduction d’impôt de 50%, dans la déclaration n° 2042 C, il faut inscrire en case FM le montant des sommes versées sur un ou plusieurs FIP Corse.

Tableau synthétique des 2 FIP Corses proposés :

En matière de réduction d’impôt, le 31 décembre est une date clé. Vous souhaitez réduire votre fiscalité de 2011 sur les revenus de 2010 ? Il n’est pas encore trop tard. En effet, nombreuses sont les solutions envisageables avant le 31 décembre 2010 : cotiser pour augmenter votre retraite, acquérir des produits financiers, améliorer votre résidence principale, déduire des dépenses personnelles ou encore investir dans l’immobilier.

-        AUGMENTER SA RETRAITE

Alors que les débats sur la retraite sont au cœur de l’actualité, il existe plusieurs solutions afin d’augmenter vos revenus aux termes de votre activité professionnelle.

§         LE PERP : le Plan d’Epargne Retraite Populaire est un contrat d’assurance qui permet de constituer un complément de revenu pour la retraite en effectuant des versements réguliers tout au long de l’activité salariée.  Cette épargne, disponible dès l’âge de 60 ans, est reversée par le biais d’une rente viagère en complément de votre retraite.

Les cotisations versées sont déductibles des revenus imposables.

§         LE CONTRAT MADELIN : Ce dispositif a été constitué pour financer la rtraite des professionnels en leur permettant de déduire de leurs revenus les cotisations versées des contrats dit « Madelin » à hauteur de 10% des revenus imposables.

§         LA PREFON : Le régime Préfon est ouvert aux agent de l’Etat et assimilés.

Chaque année, les cotisations versées sont déductibles du revenu net global.

Information à retenir : il n’est pas obligatoire de cotiser tous les ans.

La rente viagère versée par le régime Préfon est imposable à l’impôt sur le revenu comme des pensions, au même titre que les sommes issues du PERP, du contrat Madelin etc.…

-        ACQUERIR DES PLACEMENTS FINANCIERS

Il est possible aujourd’hui de réduire vos impôts en investissant dans des entreprises.

§         FIP et FCPI : Ces fonds investissent dans des entreprises non cotées.

Selon les fonds, la souscription minimale peut varier de 500 à 5000 €. Les parts de FIP et FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. En réalité la durée minimale de détention est souvent plus longue et correspond à la durée de vie du fonds. Il faut compter entre 7 et 9 ans d’indisponibilité dans la plupart des cas.

En Corse, la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 50% des sommes versées (contre 25% pour le reste de la France).

§         FINANCEMENT DIRECT DES PME : Il est possible d’envisager d’investir directement dans une entreprise que l’on connaît. Ce placement, risqué, nécessite une mise d’argent importante (au moins 50 000€) et qui monopolise les fonds pendant au moins 5 ans. En contrepartie l’épargnant bénéficie d’une double réduction d’IR et d’ISF.

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25% des versements effectués.

§         GIRARDIN INDUSTRIEL : le principe est simple, les fonds apportés sont définitivement perdus, mais le gain fiscal est supérieur à l’investissement. C’est l’écart entre la somme apportée et la réduction d’impôt obtenue qui crée la rentabilité du placement, comprise entre 19 et 35%.

Outil défiscalisant réservé aux grands contribuables et aux personnes fortunées qui sont susceptibles d’investir 100 000 € pour économiser entre 120 000 et 140 000 € d’impôt sur le revenu de l’année suivante.

-         AMELIORE SA RESIDENCE PRINCIPALE

Il y a deux façons d’améliorer sa résidence principale afin de lui donner de la valeur, en faisant des économies d’énergie, des économies d’impôt, ou en misant sur un confort supérieur.

ECONOMIE D’ENERGIE ET CREDIT D’IMPOT : Il existe aujourd’hui différents investissements (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur pour le chauffage air/eau, récupération et traitements des eaux pluviales) qui ouvrent droit à des crédits d’impôts allant de 25% à 50%.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule ou à 16 00 € pour un couple soumis à l’imposition commune. La somme est majorée de 400 € par personne à charge.

-        DEPENSES PERSONNELLES

Les dons, les cotisations, ou la déclaration d’un salarié à domicile ouvrent droit à des réductions ou des crédits d’impôt.

§         GENEROSITE REMERCIEE : Les versements directs en argent, les abandons de revenus ou de produits, les frais engagés personnellement par un bénévole dans le cadre d’une activité associative peuvent faire l’objet de réduction d’impôt. Pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté, 75% du montant des dons sont déductibles dans la limite de 513 €. Pour les autres organismes : 66% des sommes données, retenues dans la limite de 20% du revenu net imposable.

§         DECLAREZ UN SALARIE A DOMICILE : Vous pouvez réduire vos impôts en employant une personne à domicile, à temps complet, partiel ou à titre ponctuel. L’avantage fiscal prend alors la forme d’un crédit d’impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle.

La réduction ou le crédit d’impôt est égal à 50% du montant des dépenses supportées dans la limite de 12 000 € par an avec majoration de 1 500 € par enfant à charge.

-        INVESTIR POUR LOUER

Il est encore possible de se décider pour investir par le biais des lois Scellier ou Bouvard à l’ultime condition que la signature chez le notaire intervienne avant le 31 décembre 2010. Respecter cette condition vous permettra de bénéficier du taux de 25% de réduction.

Il faut cependant prendre soin de ne pas choisir l’investissement trop rapidement sans se renseigner sur les garanties du promoteur, l’emplacement du bien, la demande locative de la ville où il se situe. La vigilance doit rester maîtresse de votre projet.

Vous disposez également du temps nécessaire pour acquérir des parts de SCPI. La date retenue pour la réduction d’impôt est la date de souscription. Cela permet également de souscrire à différentes SCPI afin de répartir les risques, dans la limite de 300 000 €. En effet, si le dispositif Scellier est limité à une seule acquisition de logement par an, il autorise la pluralité de souscriptions de pars de SCPI.

En termes de réduction d’impôt vous avez pu constater qu’il existe aujourd’hui une large palette de choix dans différents domaines d’activité (immobilier, financier, dépenses personnelles).

Bien qu’attrayante la réduction fiscale ne doit pas être le seul critère de choix de vos investissements, il vous faut choisir l’investissement qui correspond le mieux à votre situation.

1. Quelques dispositions générales

En premier lieu les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont majorées de 1,5%.

C’est aussi la fin des trois déclarations l’année du mariage ou de la séparation : en effet en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS une seule déclaration sera réalisée sauf option, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.

En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.

Il y a une disposition qui peut être considérée comme favorable, afin d’améliorer l’efficacité des aides pour l’accession à la propriété il va être créé un dispositif unique, en remplacement des différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel et crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale). Ces avantages continueront toutefois de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà.

Ainsi, un prêt à taux zéro renforcé serait créé : le « prêt à taux zéro plus » (PTZ+), délivré à l’ensemble des primo-accédants pour l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale.

Le PTZ+ aurait un caractère universel : l’ensemble des primo-accédants seraient susceptibles d’en bénéficier.

Le montant de l’aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique. Le nouveau profil de l’aide publique permettrait de renforcer son effet déclenchant sur la concrétisation des projets de première accession à la propriété, notamment en zone tendue, dans un contexte où les prix restent élevés.

1. Les hausses d’impôt

Nous arrivons ensuite aux autres dispositions fiscales qui, ainsi que l’a précisé le premier ministre constituent des hausses d’impôt

- le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu va passer de 40 à 41 % ;

- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) va être porté de 18 % à 19 % ;

- les taux applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et aux plus-values immobilières seraient portés respectivement de 18 % à 19% et de 16 % à 17 %.

- Le crédit d’impôt  dividendes de 115 euros pour les contribuables seuls ou de 230 euros pour les couples soumis à imposition commune est supprimé

Les gains de cession de valeurs mobilières seront imposés dès le 1^er euro de cession plus-values mobilières

L’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches est réduit de 10% : par exemple pour un investissement locatif Scellier BBC( bâtiments basse consommation) le taux passe pour 2011 de 15 à 13,5%.

Le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements d’énergie photovoltaïque est ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les personnes qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 %.

En conclusion, nous sommes en face d’une loi de finances qui cherche les moyens de financer le train de vie de l’Etat en augmentant de façon mesurée la pression fiscale.

Il faudra quand même suivre de façon très avisée les débats parlementaires.