- Quelques dispositions générales
En premier lieu les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont majorées de 1,5%.
C’est aussi la fin des trois déclarations l’année du mariage ou de la séparation : en effet en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS une seule déclaration sera réalisée sauf option, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.
En cas de séparation, divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.
Il y a une disposition qui peut être considérée comme favorable, afin d’améliorer l’efficacité des aides pour l’accession à la propriété il va être créé un dispositif unique, en remplacement des différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel et crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale). Ces avantages continueront toutefois de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà .
Ainsi, un prêt à taux zéro renforcé serait créé : le « prêt à taux zéro plus » (PTZ+), délivré à l’ensemble des primo-accédants pour l’acquisition d’un logement à titre de résidence principale.
Le PTZ+ aurait un caractère universel : l’ensemble des primo-accédants seraient susceptibles d’en bénéficier.
Le montant de l’aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique. Le nouveau profil de l’aide publique permettrait de renforcer son effet déclenchant sur la concrétisation des projets de première accession à la propriété, notamment en zone tendue, dans un contexte où les prix restent élevés.
- Les hausses d’impôt
Nous arrivons ensuite aux autres dispositions fiscales qui, ainsi que l’a précisé le premier ministre constituent des hausses d’impôt
- le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu va passer de 40 à 41 % ;
- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe) va être porté de 18 % à 19 % ;
- les taux applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et aux plus-values immobilières seraient portés respectivement de 18 % à 19% et de 16 % à 17 %.
- Le crédit d’impôt dividendes de 115 euros pour les contribuables seuls ou de 230 euros pour les couples soumis à imposition commune est supprimé
Les gains de cession de valeurs mobilières seront imposés dès le 1er euro de cession plus-values mobilières
L’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches est réduit de 10% : par exemple pour un investissement locatif Scellier BBC( bâtiments basse consommation) le taux passe pour 2011 de 15 à 13,5%.
Le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements d’énergie photovoltaïque est ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Cela étant, les personnes qui peuvent justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date continuent à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 50 %.
En conclusion, nous sommes en face d’une loi de finances qui cherche les moyens de financer le train de vie de l’Etat en augmentant de façon mesurée la pression fiscale.
Il faudra quand même suivre de façon très avisée les débats parlementaires.
