La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d’assurance unique mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d’Action Logement, l’Etat et les assureurs. Elle est ouverte aux bailleurs privés personnes physiques ou SCI entre parents (jusqu’au quatrième degré).
Son but est d’assurer les propriétaires contre les risques locatifs et de permettre à tous les locataires de pouvoir se loger, à deux conditions : que leur loyer mensuel, charges et taxes comprises, ne dépasse pas 50 % de leurs ressources mensuelles, aides personnelles au logement comprises (c’est ce qu’on appelle le taux d’effort) et qu’il n’excède pas 2 000 € par mois.
La GRL permet de garantir les revenus locatifs des bailleurs du parc privé, de faciliter l’accès au locatif du plus grand nombre quelque soit le statut professionnel des locataires qui font souvent l’objet de discriminations parce qu’ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs (salariés 1% logement, salariés titulaires d’un CDI, CDD, jeunes de moins de 30 ans en situation ou recherche d’emploi, demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires des minima sociaux, étudiants ou retraités), mais aussi de simplifier les démarches et d’apporter efficacité, sérénité et confiance dans les relations bailleurs-locataires.
Locataire ou propriétaire, chacun y trouve son compte grâce aux nombreux avantages que présente la GRL.
Du côté des locataires, la GRL leur donne accès à un logement choisi même si tous les critères usuels de solvabilité ne sont pas réunis. Elle leur permet d’accéder aux informations et conseils en cas de difficulté, elle les fait bénéficier, en cas d’accident de la vie, d’une analyse sociale suivie d’un plan de remboursement adapté à leur situation, sans exonération du paiement du loyer, et les dispense d’être cautionnés par un tiers.
Du côté des propriétaires, la GRL leur assure la pérennité et la régularité de leurs loyers, et facilite la mise en location de leur bien en assouplissant les critères d’accès en dispensant par exemple le locataire de caution personne physique ou morale.
De plus, la GRL couvre à la fois les loyers impayés (impayé total pendent deux mois consécutifs ou non, impayé partiel au moins égal à un mois de loyer sur une période de douze mois après déduction des aides au logement versées au bailleur, plafonné à 70 000 €), les dégradations locations (coût des travaux de remise en état du logement, plafond d’indemnisation 7 700 € TTC pour le logement loué nu et 3 500 € TTC pour le logement loué meublé), et les frais de contentieux (pour recouvrer l’impayé ou le remboursement des dégradations).
En cas d’impayé du locataire la garantie des risques locatifs indemnisera les propriétaires bailleurs intervenant à tout moment pendant la durée du bail. Pendant cette période la situation du locataire sera examinée, afin que sa situation puisse être régularisée, et un suivi social sera mis en place pour les locataires les plus en difficulté. Pour ce faire, des financements du 1% logement et de l’Etat viendront compléter les versements des assurances contre les impayés de loyers, ou les prises en charge directes du risque d’impayé par les bailleurs.
Le propriétaire-bailleur, pour souscrire à la GRL, doit s’adresser à un assureur adhérant au dispositif. La GRL est commercialisée par les assureurs qui signent une convention avec l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (l’APAGL). Elle est identifiable par son label apposé sur l’ensemble des documents
d’information des assureurs adhérents. Le tarif est librement fixé par les compagnies d’assurance et le montant de la prime s’avère déductible des revenus fonciers.
La Garantie des Risques Locatifs est une véritable caution publique. D’une part elle favorise l’accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui font l’objet de discrimination en raison de leurs revenus, en évitant que des garanties supplémentaires, comme des cautions, leur soient réclamées et d’autre part, elle permet de mettre fin à l’inflation des cautions et des garanties. Elle permettra également de mettre un terme à la vacance des logements due à l’inquiétude et la méfiance des propriétaires. A ce titre elle constitue une avancée importante en faveur du droit au logement.
